Version 1.0 en vigueur à compter du 1 mars 2023
PARTY BEAST SAS est une société par actions simplifiées (SAS) de droit français au capital social de 30.000 euros, dont le siège social est situé au 223 chemin du Mas Rousson, 34200 Sète (France), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Montpellier (ci-après désignée « PB »). Partybloom est une application et un site Internet développé par PARTY BEAST SAS, accessible à l’adresse partybloom.app, et sur l’application partybloom (ci-après désigné le « l’application partybloom») dont l’objet est d’être une plateforme d’organisation, de référencement et d’échange facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant organiser ou participer à des événements privés ou publics. L’ensemble de ces activités sont regroupées sous le terme de "Service".
Accord d’acceptation des conditions d’utilisation
Ce document contient plusieurs dispositions importantes portant sur vos droits et obligations. En utilisant les services de PB accessibles à l’adresse www.partybloom.app, et sur l’application partybloom, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales d'utilisation.
Nous vous encourageons à en imprimer une copie pour vos archives.
Nous sommes susceptibles de modifier le présent Accord et le Service à tout moment. Nous pouvons le faire pour différentes raisons, notamment pour refléter des modifications au niveau de la loi ou de ses exigences, de nouvelles fonctions ou des changements dans les pratiques commerciales. La version la plus récente du présent Accord sera publiée dans la section
Conditions d’utilisation (CGU) de l’application Partybloom et nous vous suggérons d'en consulter régulièrement la version la plus récente. La version la plus récente est celle qui s'applique. Si les modifications comprennent des modifications matérielles qui affectent vos droits ou obligations, nous vous notifierons au moins 30 jours en avance desdites modifications (à moins que nous soyons dans l'incapacité de le faire conformément aux lois en vigueur) par des moyens raisonnables, qui pourraient inclure des notifications au travers du Service ou par e-mail.
L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications à valeur d'acceptation de l'Accord révisé.
Le Service Partybloom
Partybloom propose une plateforme d’organisation, de référencement et d’échange facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant organiser ou participer à des événements privés ou publics. Partybloom déploie des fonctionnalités et une interface facilitant l’organisation, le recensement, la diffusion d’évènements et la mise en relation des organisateurs avec les participants ou entre les participants appelés Service. Un évènement
Partybloom est un évènement présenté dans le Service.
Devenir organisateur sur Partybloom
Si vous souhaitez organiser des soirées privées chez vous ou dans un espace que vous privatisez (anniversaires, EVJF/EVG, diners…), des soirées publiques (soirée plage, Dj set…) ou encore des événements sportifs (tournois, challenges sportifs…) vous pouvez proposer sur Partybloom d’accueillir des personnes de divers horizons le temps de l’événement. Vous agirez alors en tant qu’organisateur et vous devrez respecter, en plus du présent contrat cadre, la « charte de l’organisateur ».
IV. Devenir participant sur Partybloom
Si vous recherchez un événement ou que vous avez été invité à participer à un événement organisé via Partybloom, vous êtes identifié en tant que participant et vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation.
V. Limitation du service Partybloom
Notre rôle est de permettre une mise en relation entre les organisateurs et les participants à la recherche d’événements.
L’application Partybloom servent de plateforme d’organisation, de référencement et d’échanges entre les organisateurs et les participants. Il est de la responsabilité des organisateurs de définir les conditions d’accès à leur évènement de façon précise grâce aux différents critères et options proposés par Partybloom et d’en rajouter dans la description de leurs événements si besoin.
Les participants restent libres d’accepter ou non les conditions d’accès aux évènements proposés sur la plateforme Partybloom.
Le service Partybloom s’adresse exclusivement aux plus de 16 ans.
VI. Vos publications sur le site ou l’application Partybloom
Si vous êtes organisateur, Partybloom vous offre également la possibilité de publier sur l’application Partybloom un ensemble de contenus permettant aux participants de vous connaître et de connaître le détail des événements Partybloom que vous proposez.
Si vous êtes participant, l’application Partybloom vous offre la possibilité d’ajouter du contenu sur l’application Partybloom elle-même.
Plus généralement, que vous soyez organisateur ou participant, vous pouvez ajouter du contenu sur l’application Partybloom en tant que simple Utilisateur (ce contenu, est ci-après désigné, le « Contenu Utilisateur »).
Le contenu utilisateur que vous publiez ou partagez sur l’application Partybloom vous appartient.
Vous restez seul responsable du contenu utilisateur. Aucune action contre Partybloom ne pourra être engagée du fait du contenu utilisateur.
En publiant ce contenu utilisateur sur l’application Partybloom:
- vous acceptez expressément que celui-ci soit mis à la disposition du public ;
- vous reconnaissez que ce Contenu Utilisateur ne vous confère aucun droit, de quelque nature que cela soit et notamment aucun droit de propriété, y compris de propriété intellectuelle, sur l’application Partybloom et/ou son contenu (autre que le Contenu Utilisateur pris de façon isolé) ;
- vous accordez à Partybloom une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur l’application Partybloom ou en relation avec l’application Partybloom ;
Cette licence permet à Partybloom notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’éditer votre Contenu Utilisateur sur le Site Internet de l’entreprise et sur l’application, de le reproduire, en tout ou partie, de le représenter, de le traduire, de l’assembler avec d’autres Contenus Utilisateurs ou éléments du site et de l’application Partybloom, d’en extraire certains mots afin de les utiliser dans des outils de recherche, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales.
Cette licence se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle, soit par l’intermédiaire de votre compte, soit en faisant parvenir à Partybloom une demande expresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception rappelant votre identité (nom, prénom, date de naissance), vos coordonnées (postales et mail) et précisant suffisamment votre demande afin de nous permettre de retrouver le Contenu Utilisateur concerné pour le supprimer (prendre en compte en outre un délai de traitement par nos soins de votre demande).
A noter :
(i) le Contenu Utilisateur supprimé peut persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps, y compris dans les moteurs de recherches opérés par des tiers ;
(ii) le Contenu Utilisateur supprimé peut être copié et conservé par Partybloom à des fins d’archivage et afin notamment de lui permettre le cas échéant de défendre ses droits, ce que vous reconnaissez expressément et lui autorisez de façon irrévocable ;
(iii) des outils de recommandation dont le mécanisme résulte d’un traitement automatique de données personnelles et non personnelles et non d’un traitement humain du personnel de Partybloom ont pu prendre en compte, de façon anonyme et irrévocable, vos préférences, ce que vous acceptez ; vous acceptez ainsi que vos données soient conservées de façon anonyme à des fins statistiques.
Partybloom se réserve le droit de commercialiser le résultat de ces traitements automatiques.
- vous autorisez Partybloom à utiliser le Contenu Utilisateur sans contrepartie financière, et notamment à exploiter le Contenu Utilisateur tant à des fins de communication externe et interne, qu’à titre institutionnel, évènementiel, promotionnel ou publicitaire ;
vous reconnaissez que Partybloom n’a aucune obligation de conserver votre Contenu Utilisateur et/ou de publier votre Contenu Utilisateur et que nous pouvons à tout moment et sans information préalable supprimer votre Contenu Utilisateur du site et de l’application Partybloom.
VII. Règlementation applicable
Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation, qu’elle soit fiscale, administrative, ou de quel qu’autre nature, qui pourrait s’appliquer à vous dans le cas où vous seriez organisateur ou participant. Vous vous engagez à ne proposer, offrir, servir des boissons alcoolisées au cours d’un événement organisé via Partybloom qu’en conformité avec la réglementation applicable.
Responsabilité légale : L'organisateur d'une soirée privée où des boissons alcoolisées sont servies assume l'entière responsabilité de se conformer aux lois et réglementations en vigueur concernant la vente et la consommation d'alcool. Cela inclut notamment l'obtention des autorisations nécessaires, le respect des restrictions d'âge et l'application des mesures de sécurité appropriées.
Vente interdite : Lors d'une soirée privée, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées sans une licence ou un permis approprié. Toute vente non autorisée peut entraîner des sanctions légales.
Âge légal de consommation : Il est strictement interdit de fournir de l'alcool à des personnes en dessous de l'âge légal de consommation dans le pays où se déroule la soirée. Il est de la responsabilité de l'organisateur de vérifier l'âge des participants et de s'assurer qu'aucune boisson alcoolisée n'est servie aux mineurs.
Consommation responsable : L'organisateur est encouragé à promouvoir une consommation responsable d'alcool lors de la soirée privée. Il est recommandé de fournir des boissons non alcoolisées en quantité suffisante, d'encourager les participants à boire de manière modérée et de prévoir des alternatives de transport sûr pour les invités qui ne sont pas en mesure de conduire.
Responsabilité civile : L'organisateur de la soirée privée peut être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par des participants sous l'influence de l'alcool. Il est donc essentiel de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des invités et prévenir les situations potentiellement dangereuses.
Législations locales : Il est important de se conformer aux lois et réglementations spécifiques de votre pays ou de votre région concernant le débit de boissons alcoolisées lors d'événements privés. Des autorisations spéciales ou des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer, et il est de la responsabilité de l'organisateur de s'informer et de respecter ces dispositions.
En résumé, l'organisateur d'une soirée privée où des boissons alcoolisées sont servies doit se conformer aux lois et réglementations locales, promouvoir une consommation responsable d'alcool, vérifier l'âge des participants et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous les invités. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Vous vous engagez à prendre connaissance du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désignés le « CPI») qui confère en France un droit patrimonial aux auteurs d’oeuvres musicales, c’est à dire une rémunération systématique découlant de l’exploitation de leurs oeuvres.
Concernant les oeuvres musicales, la SACEM est compétente. Le CPI a toutefois
instauré des exceptions au droit d’auteur, dans le cadre desquelles la redevance du droit d’auteur n’est pas due par les utilisateurs des oeuvres. Le texte prévoit donc trois critères à cette exception : la représentation dans le cadre du cercle de famille (famille et amis), la gratuité de la représentation (une contribution aux frais rentre dans ce cadre de la gratuité), et le caractère privé de la représentation (la sélection des participants et le fait que tout le monde ne puisse pas accéder aux événements confère ce caractère privé). Vous vous engagez également à respecter le règlement de la copropriété dans laquelle se déroule l’événement.
VIII. Le présent Contrat Cadre est un contrat d’adhésion qui ne peut être modifié que de façon unilatérale et à la seule initiative de Partybloom.
Partybloom se réserve le droit de modifier le présent Contrat Cadre à tout moment. Toute modification de celui-ci entrera en vigueur dès sa publication sur le Site Partybloom et une notification alertera des changements sur l’application. En continuant d’utiliser l’application Partybloom, vous acceptez d'être lié(e) par le Contrat Cadre ainsi modifié. Si vous refusez les modifications intervenues, vous ne pouvez plus utiliser l’application Partybloom et devez impérativement la quitter. Nous vous encourageons à imprimer une copie de chaque version du Contrat Cadre qui vous serait applicable pour vos archives. Pour votre parfaite information, la date d’entrée en vigueur de chaque Contrat Cadre modifié est indiquée en son en-tête.
IX. Admissibilité
L’utilisation du site et de l’application Partybloom est considérée comme non avenue si elle est réalisée en violation des présentes. En utilisant le site et de l’application Partybloom, vous déclarez et vous nous garantissez que votre utilisation de l’application Partybloom n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.
X.Création de votre compte utilisateur
Avant de devenir organisateur ou participant, vous devez créer un compte utilisateur personnel et unique (ci-après désigné le « Compte Utilisateur ») en renseignant a minima les informations obligatoires suivantes : - numéro de téléphone,- votre adresse email. Dans le cas où vous choisissez de télécharger une photo de profil, PARTY BEAST SAS n’est pas responsable de ladite photo. En téléchargeant une telle photographie, vous garantissez Partybloom que celle-ci n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et vous autorisez expressément Partybloom à utiliser votre image et lui consentez une licence d’utilisation dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus. Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes, exactes et sincères et à mettre à jour de façon permanente ces dernières. Votre adresse mail et ainsi que votre numéro de téléphone ne seront visibles que pour les administrateurs de l’application.
Votre Compte Utilisateur ne sera validé que (i) si vous déclarez et nous garantissez expressément être une personne physique âgée de plus de 16 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter, et (ii) si votre adresse de courriel est validée par notre processus de vérification automatisé.
Votre Compte Utilisateur ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Votre Compte Utilisateur vous est strictement personnel et comporte des informations confidentielles qui vous sont personnelles. En cas de vol de téléphone mobile ou tablette nous vous conseillons d’avoir rempli une adresse mail dans votre profil afin de pouvoir récupérer votre compte. Nous ne serons pas tenus pour responsable si vous n’avez renseigné pas d’adresse mail de récupération de compte.
XI.Exclusions et limitations de responsabilité de Partybloom
Dans le cadre de l’ajout de contenus utilisateurs, Partybloom ne joue aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. Partybloom agit dans ce cadre comme un hébergeur de contenus au sens de la règlementation. Partybloom ne peut être tenue responsable pour le contenu utilisateur qu’elle a stocké à la demande d’un utilisateur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ce contenu utilisateur dans les formes et conditions du droit français, Partybloom n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessible ledit contenu utilisateur.
XII.Exclusion de la responsabilité de Partybloom au titre de l’accès au site et à l’application Partybloom
Partybloom n’est tenue d’aucune obligation de résultat ni d’aucune obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement de l’application Partybloom. Partybloom ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorise, ou encore de toute altération de la communication avec tout utilisateur. Partybloom se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
XIII. Limitation de la responsabilité de Partybloom au titre du service de mise en relation et d’organisation
La responsabilité de Partybloom vis-à-vis de l’organisateur ou vis-à-vis de l’ambiance au titre du service de mise en relation qu’elle propose est limitée aux services de mise en relation et d’organisation en cause.
XIV. Exclusion de la responsabilité de Partybloom au titre du déroulement de l’événement
La responsabilité de Partybloom vis-à-vis de l’organisateur ou vis-à-vis de l’ambiance ne pourra en aucun cas être engagée au titre du bon déroulement et/ou de la bonne fin des événements et/ou de la légalité des évènements.
Partybloom ne se porte en aucun cas garant de la pertinence et/ou de la véracité et/ou de l’exhaustivité des informations échangées dans le cadre d’un événements Partybloom ou sur l’application Partybloom.
XV. Exclusion de la responsabilité de Partybloom au titre des fautes commises par un utilisateur
La responsabilité de Partybloom ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’une faute commise par un utilisateur, y compris si cette faute à lieu dans le cadre de l’utilisation du site ou de l’application de Partybloom ou d’un service propose par Partybloom.
XVI. Exclusion de la responsabilité de Partybloom au titre des services annexes proposés
A l’exception de la responsabilité liée aux services de mise en relation et d’organisation et encadrée ci-dessus à l’article XI, la responsabilité de Partybloom ne pourra en aucun cas être engagée au titre des autres services qu’elle propose à titre gratuit ou onéreux sur le site ou l’application Partybloom.
XVII. Exclusion générale de responsabilité de Partybloom
Plus généralement et sauf disposition expresse contraire visée au présent article XI, en aucun cas Partybloom ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l'utilisation du site ou de l’application Partybloom ou des services qui y sont proposés, de tout contenu du site ou de l’application Partybloom ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le site ou l’application, même si Partybloom a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
XVIII. Propriété de Partybloom
XVIII-I. Sur le contenu du site et de l’application Partybloom
Les éléments de l’application Partybloom et notamment son contenu éditorial, ses graphismes, ses logos, ses marques, ses dessins, ses textes, ses icônes, ses scripts, ses applications, ses logiciels et ses fonctionnalités, à l’exception des Contenus Utilisateurs, (ci-après désignés collectivement le « Contenu de l’application »), sont la propriété exclusive de Partybloom ou de ses ayants droit. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale, d’un des éléments du contenu de l’application appartenant à Partybloom est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Partybloom mis à part le contenu disponible pour la presse dans le « Kit Presse ». Le contenu du site et de l’application ne peuvent être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable Partybloom.
Vous êtes autorisé à utiliser l’application Partybloom et son contenu dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation de l’application Partybloom ou du Contenu de l’application autre que celle prévue par la présente, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits de tiers est strictement interdite.
Article XVIII-II. Interdiction d’extraction automatisée et de scrapping
Toute tentative d’extraction automatisée, d’indexation, de scrapping, de collecte massive ou de détournement des données issues de la base de données Partybloom, de ses utilisateurs ou de ses contenus, est strictement interdite.
Ces pratiques constituent notamment :
• une violation des droits de propriété intellectuelle de PB au sens des articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, qui réservent à PB le droit exclusif d’extraction et de réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle de sa base de données ;
• une infraction pénale réprimée par l’article 323-3 du Code pénal relatif à la fraude informatique (accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données).
En conséquence, toute activité de scrapping ou d’extraction non autorisée pourra donner lieu :
• au blocage immédiat et définitif de l’adresse IP ou du compte utilisateur concerné ;
• à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales pour obtenir réparation du préjudice subi ;
• au paiement de dommages-intérêts et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par la loi.
XIX. Autres obligations auxquelles vous êtes soumis lors de votre utilisation du site ou de l’application Partybloom
Vous vous engagez à ne pas utiliser le site Partybloom, le Contenu de l’application, les Contenus Utilisateurs, le Service de Mise en Relation et les autres services proposés sur le Site Partybloom : - d'une manière illégale ou d’une manière préjudiciable à Partybloom, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site Partybloom; ou - pour diffuser, publier, ou stocker sur l’application Partybloom un contenu illicite (ci-après désigné un « Contenu Illicite »), notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un contenu raciste, antisémite, discriminatoire, sexiste, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou autrement répréhensible ; - pour diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications ; - pour offrir des produits ou services aux Utilisateurs du site Partybloom autres que des événements privés ou publics ; ou - pour extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à des Utilisateurs, des organisateurs à d’autres fins que celle d’offrir ou de bénéficier d’un événement Partybloom, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à des fins commerciales, à des fins d'envoi de communications non sollicitées ou à des fins de collecte systématisée d’informations ; Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser des scripts automatiques afin de collecter des informations à partir de l’application ou d’interagir avec le Service de Mise en Relation ou le site Partybloom.
XX. Informez Partybloom dès que vous constatez un contenu illicite
Si vous constatez la présence sur le site ou l’application Partybloom d’un Contenu Illicite, vous pouvez adresser une notification écrite par courriel à l’adresse [email protected], comportant les informations suivantes : (a) identification du contenu concerné, (b) informations nous permettant de situer le contenu en question sur le site ou l’application Partybloom (c) informations nous permettant de vous contacter, (nom, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, nom de l’entité au nom de laquelle vous intervenez, son adresse postale, son numéro d’immatriculation), (d) attestation, le cas échéant, que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’image ou de la personne concernée ou autorisé à agir au nom dudit titulaire. Partybloom met en outre également à votre disposition sur le site Partybloom un lien permettant de signaler l’existence d’un Contenu Illicite.
XXI. Exclusion- suppression de l’accès au site et à l’application Partybloom
Sans préjudice de son droit de vous appeler en garantie et/ou de vous demander réparation de ses préjudices, Partybloom se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable votre accès aux services Partybloom si vous vous rendez coupable d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou si vous avez publié sur le site Partybloom un Contenu Illicite.
Cookies et informations personnelles
Vous reconnaissez et acceptez que Partybloom puisse stocker des informations personnelles et d'autres informations vous concernant sur votre ordinateur ou sur votre téléphone sous forme de « cookies ». L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du site Partybloom. Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du site Partybloom.
Vous reconnaissez et acceptez que Partybloom peut également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières. En utilisant le site Partybloom, vous reconnaissez et acceptez que Partybloom puisse, à sa seule discrétion :- conserver ou révéler ces informations si la loi l'exige ou s'il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale ;- faire respecter les termes du Contrat Cadre ;- répondre aux plaintes concernant tout Contenu Utilisateur ou tout événement Partybloom qui porterait atteinte aux droits d'un tiers ;- protéger les droits, la propriété et la sécurité de Partybloom, des Utilisateurs ou du public.
La conservation des données personnelles, y compris les données d'une carte d'identité, est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que par la loi Informatique et Libertés. Selon ces réglementations, les principes de limitation de la conservation des données et de minimisation des données s'appliquent.
En règle générale, les données personnelles ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Cependant, il peut y avoir des exceptions ou des obligations légales spécifiques qui peuvent influencer la durée de conservation.
Dans le cas des données d'une carte d'identité utilisées pour une application mobile, si la vérification de l'identité de l'utilisateur a été réalisée avec succès et qu'il n'y a pas d'exigences légales spécifiques pour une durée de conservation plus longue, il est généralement recommandé de supprimer ces données dès que la finalité pour laquelle elles ont été collectées est atteinte.
Informations légales
Partybloom possède l’ensemble des droits de propriété sur le site et l’application Partybloom ainsi que sur le Contenu du Site.
Contacts
Pour toute question relative au site et l’application Partybloom ou au fonctionnement des Services de Mise en Relation et Organisation, vous pouvez joindre Partybloom aux
coordonnées suivantes : - par courrier : Partybloom223 chemin du Mas Rousson 34200 Sète – France
- par email :[email protected] pour vos réclamations
Droit applicable
Le présent contrat cadre, le service de mise en relation, les autres services proposés par Partybloom sur le site et de l’application Partybloom et l’utilisation des services Partybloom sont soumis au droit français.
Juridiction compétente – clause attributive de juridiction
Sauf disposition d’ordre public contraire applicable, tout différend entre Partybloom et vous-même au titre du présent contrat cadre, du service de mise en relation, des autres services proposés par sur le site et de l’application Partybloom ou de l’utilisation du site Partybloom sera soumis à la compétence territoriale des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris, en France.
Résolution à l’amiable des différends
Avant de saisir la juridiction compétente dans le cadre d’un tel différend, nous vous invitons (sans que cela soit une obligation) à contacter notre service réclamations afin de tenter de résoudre préalablement par la voie amiable ce différend. Notre service réclamations peut être contacté par email à l’adresse suivante: [email protected]
ou par voie postale à l’adresse suivante :Partybloom 223 chemin du Mas Rousson 34200 Sète – France
Mentions légales
Cette application est éditée par Partybloom SAS, immatriculée 921561924 et dont le siège social est situé au 223 chemin du Mas Rousson, 34200 Sète.
Le directeur est Frédéric Charrier.
Les données utilisateurs sont hébergées sur AWS/Paris (eu-west-3)
Finalités des données collectées
Les données collectées (pseudo, ville, photos, âge, etc.) sont utilisées pour :
-améliorer l’algorithme de partybloom et vous proposer une expérience optimale sur l’application.
Base légale
Les données sont collectées sur la base de :
- Votre consentement pour (ex. photos)
- Nécessité contractuelle pour (ex. l’utilisation des services)
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès.
- Droit de rectification.
- Etc
Pour les exercer, contactez-nous à [email protected]
Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant 1 an.
Crédits photos par défaut : création d’un évènement, image par défaut réalisée par TIM HUANG
Sécurité
Nous assurons la protection de vos données grâce à des mesures adaptées.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à [email protected]
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En cas de doute, faites valider vos mentions légales par un avocat spécialisé pour garantir leur conformité aux lois applicables.
Mise en conformité RGPD des mentions légales de Partybloom
Base légale et finalités des données collectées
Nous collectons et traitons des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'application Partybloom. Chaque donnée collectée a une finalité spécifique et repose sur une base légale conforme au RGPD :
Données collectée | Finalité | Base légale |
Pseudo, âge, ville | Personnalisation et mise en relation | Exécution du contrat |
Photos | Affichage du profil | Consentement |
Adresse e-mail, numéro de téléphone | Création et gestion du compte | Exécution du contrat |
Données d'usage (logs, IP) | Sécurité et prévention de la fraude | Intérêt légitime |
Cookies analytiques | Amélioration de l'expérience utilisateur | Consentement |