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Conditions Générales d’Utilisation
Version V4.1 en vigueur à compter du 1 janvier 2026
PARTY BEAST SAS est une société par actions simplifiées (SAS) de droit français au capital social de 120 000 euros, dont le siège social est situé au 223 chemin du Mas Rousson, 34200 Sète (France), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Montpellier (ci-après désignée « PB »).
Partybloom est une application et un site Internet développé par PARTY BEAST SAS, accessible à
l’adresse partybloom.app, et sur l’application partybloom (ci-après désigné le « l’application Partybloom») dont l’objet est d’être une plateforme d’organisation, de référencement et d’échange facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant organiser ou participer à des événements privés ou publics. L’ensemble de ces activités sont regroupées sous le terme de "Service"
Accord d’acceptation des conditions d’utilisation
Ce document contient plusieurs dispositions importantes portant sur vos droits et obligations. En utilisant les services de PB accessibles à l’adresse www.partybloom.app, et sur l’application partybloom, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales d'utilisation. Nous vous encourageons à en imprimer une copie pour vos archives.
Nous sommes susceptibles de modifier le présent Accord et le Service à tout moment. Nous pouvons le faire pour différentes raisons, notamment pour refléter des modifications au niveau de la loi ou de ses exigences, de nouvelles fonctions ou des changements dans les pratiques commerciales. La version la plus récente du présent Accord sera publiée dans la section Conditions d’utilisation (CGU) de l’application Partybloom et nous vous suggérons d'en consulter régulièrement la version la plus récente. La version la plus récente est celle qui s'applique. Les modifications substantielles (ex. : introduction de frais, changement de responsabilité juridique) feront l’objet d’une notification individuelle par email, avec un délai de préavis de 30 jours. L’utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
I. Le Service Partybloom
Partybloom propose une plateforme d’organisation, de référencement et d’échange facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant organiser ou participer à des événements privés ou publics. Partybloom déploie des fonctionnalités et une interface facilitant l’organisation, le recensement, la diffusion d’événements et la mise en relation des organisateurs avec les participants ou entre les participants appelés Service. Un événement Partybloom est un événement présenté dans le Service.
II. Devenir organisateur sur Partybloom
Si vous souhaitez organiser des soirées privées chez vous ou dans un espace que vous privatisez (anniversaires, EVJF/EVG, diners…), des soirées publiques (soirée plage, Dj set…) ou encore des événements sportifs (tournois, challenges sportifs…) vous pouvez proposer sur Partybloom d’accueillir des personnes de divers horizons le temps de l’événement. Vous agirez alors en tant qu’organisateur et vous devrez respecter, en plus du présent contrat cadre, la « charte de l’organisateur ». Vous serez considéré comme un « organisateur classique » sauf si vous souscrivez à l’offre « Organisateur Premium » Dans les présentes CGU le terme « organisateur » fait référence aux organisateurs classiques et premium. Si vous organisez un événement payant via Partybloom, vous déclarez expressément :
- Être soit un particulier organisant un événement occasionnel et non lucratif (max 2 événements payants/an), soit un professionnel (auto-entrepreneur, entreprise, association) disposant d’un numéro SIRET ou RNA valide, fourni lors de la création du compte.
- Pour les particuliers : Les événements payants doivent respecter les critères légaux de la « participation aux frais » (art. L. 311-1 du Code du tourisme). Toute activité répétée ou lucrative doit être déclarée aux autorités fiscales. Partybloom se réserve le droit de suspendre les comptes ne respectant pas cette règle.
- Pour les professionnels : Vous garantissez que votre activité est déclarée et que les revenus générés sont conformes à la réglementation fiscale et sociale en vigueur. Partybloom peut demander une copie de votre attestation SIRET ou RNA à tout moment.
- Les organisateurs sont seuls responsables du paiement des taxes (TVA, cotisations sociales) et des déclarations légales liées à leur activité.
- Pour les particuliers : Les événements payants doivent respecter les critères légaux de la « participation aux frais » (art. L. 311-1 du Code du tourisme). Toute activité répétée ou lucrative doit être déclarée aux autorités fiscales. Partybloom se réserve le droit de suspendre les comptes ne respectant pas cette règle. Pour les professionnels : Vous garantissez que votre activité est déclarée et que les revenus générés sont conformes à la réglementation fiscale et sociale en vigueur. Partybloom peut demander une copie de votre attestation SIRET ou RNA à tout moment.
- Être soit un particulier organisant un événement occasionnel et non lucratif (max 2 événements payants/an), soit un professionnel (auto-entrepreneur, entreprise, association) disposant d’un numéro SIRET ou RNA valide, fourni lors de la création du compte.
II.II Cas des particuliers de plus de 16 ans non majeurs, les conditions suivantes doivent être respectées :
Les utilisateurs âgés de plus de 16 ans mais non majeurs peuvent organiser des événements sur Partybloom, sous réserve des conditions suivantes :
II.II.1 Autorisation parentale obligatoire :
- L’utilisateur doit fournir une autorisation parentale écrite (signée par un parent ou tuteur légal), attestant que ce dernier est informé de l’organisation de l’événement et accepte les conditions d’utilisation de Partybloom.
- L’utilisateur mineur doit s’assurer que son responsable légal est d’accord pour l’organisation de l’événement.
II.II.2 Restrictions sur les événements organisés :
- Les mineurs ne peuvent organiser que des événements privés et non lucratifs (ex. : anniversaire, soirée entre amis).
- Les événements doivent respecter les critères de la "participation aux frais" (art. L. 311-1 du Code du tourisme) et ne pas générer de profit.
- Les événements payants sont strictement interdits pour les mineurs, sauf si le parent ou tuteur légal est co-organisateur et assume la responsabilité légale et fiscale.
II.II.2 Restrictions sur les événements organisés :
- Les mineurs ne peuvent organiser que des événements privés et non lucratifs (ex. : anniversaire, soirée entre amis).
- Les événements doivent respecter les critères de la "participation aux frais" (art. L. 311-1 du Code du tourisme) et ne pas générer de profit.
- Les événements payants sont strictement interdits pour les mineurs, sauf si le parent ou tuteur légal est co-organisateur et assume la responsabilité légale et fiscale.
II.II.3 Responsabilité légale :
- Le parent ou tuteur légal est solidairement responsable de l’événement organisé par le mineur, y compris en cas de litige, de dommage ou de non-respect des CGU.
- Partybloom se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout événement organisé par un mineur si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
II.II.4 Protection des données :
- Les données personnelles des mineurs sont traitées conformément au RGPD, avec un droit d’accès et de suppression renforcé pour les parents ou tuteurs.
- Les mineurs peuvent demander la suppression de leur compte ou de leurs données à tout moment, via leur parent ou tuteur légal.
II.II.5 Interdiction de contenu inapproprié :
- Les événements organisés par des mineurs ne doivent pas comporter de contenu illicite (alcool, substances interdites, etc.), sous peine de suppression immédiate du compte.
III. Devenir participant sur Partybloom
- Si vous recherchez un événement ou que vous avez été invité à participer à un événement organisé via Partybloom, vous êtes identifié en tant que participant et vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation.
IV. Limitation du service Partybloom
- Notre rôle est de permettre une mise en relation entre les organisateurs (classique ou premium) et les participants à la recherche d’événements. L’application Partybloom servant de plateforme d’organisation, de référencement et d’échanges entre les organisateurs et les participants. Il est de la responsabilité des organisateurs de définir les conditions d’accès à leur événement de façon précise grâce aux différents critères et options proposés par Partybloom et d’en rajouter dans la description de leurs événements si besoin. Les participants restent libres d’accepter ou non les conditions d’accès aux événements proposés sur la plateforme Partybloom. Le service Partybloom s’adresse exclusivement aux plus de 16 ans.
V. Vos publications sur le site ou l’application Partybloom
Si vous êtes organisateur, Partybloom vous offre également la possibilité de publier sur l’application Partybloom un ensemble de contenus permettant aux participants de vous connaître et de connaître le détail des événements que vous proposez sur Partybloom.
Si vous êtes participant, l’application Partybloom vous offre la possibilité d’ajouter du contenu sur l’application Partybloom elle-même.
Plus généralement, que vous soyez organisateur ou participant, vous pouvez ajouter du contenu sur l’application Partybloom en tant que simple Utilisateur (ce contenu, est ci-après désigné, le « Contenu Utilisateur »).
Le contenu utilisateur que vous publiez ou partagez sur l’application Partybloom vous appartient. Vous restez seul responsable du contenu utilisateur. Aucune action contre Partybloom ne pourra être engagée du fait du contenu utilisateur.
En publiant du Contenu Utilisateur, vous accordez à Partybloom une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, pour la durée de protection des droits d’auteur, afin de :
- Reproduire, représenter, adapter, traduire et distribuer votre Contenu Utilisateur uniquement dans le cadre de la promotion du Service (ex. : affichage sur l’app, newsletters, réseaux sociaux de Partybloom).
- Utiliser votre image ou pseudo à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite de votre part.
- Supprimer ou modifier votre Contenu Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de la loi.
Cette licence prend fin à la suppression de votre compte, sauf pour les contenus :
- Déjà partagés par des tiers (ex. : repostés par d’autres utilisateurs).
- Nécessaires à des fins légales (ex. : preuve en cas de litige).
- Utilisés dans des statistiques anonymisées (ex. : tendances d’événements).
VI. Règlementation applicable
Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation, qu’elle soit fiscale, administrative, ou de quel qu’autre nature, qui pourrait s’appliquer à vous dans le cas où vous seriez organisateur ou participant.
VI-I. Responsabilité fiscale et sociale :
- Les organisateurs d’événements payants sont seuls responsables du paiement des impôts (TVA, impôt sur le revenu), des cotisations sociales (URSSAF), et des déclarations légales (ex. : déclaration de revenus pour les particuliers, bilan comptable pour les pros).
- Partybloom ne facture pas la TVA sur les commissions prélevées (régime de la franchise en base, art. 293 B du CGI), mais les organisateurs doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales propres.
VI-I. Vente et consommation d’alcool :
- Interdiction absolue : La vente d’alcool sans licence (débit de boissons) est interdite (art. L. 3322- 1 du Code de la santé publique). Les organisateurs doivent obtenir une licence temporaire (ex. : "licence restaurant" pour les événements publics) ou limiter la consommation à du partage gratuit entre participants (art. L. 3353-3).
- Vérification d’âge : Les organisateurs doivent exiger une pièce d’identité pour les événements avec alcool et refuser l’accès aux mineurs.
- Responsabilité civile : Partybloom décline toute responsabilité en cas d’ivresse publique, d’accident lié à l’alcool, ou de non-respect des lois locales. Les organisateurs s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à leur événement.
Consommation responsable : L'organisateur est encouragé à promouvoir une consommation responsable d'alcool lors de la soirée privée. Il est recommandé de fournir des boissons non alcoolisées en quantité suffisante, d'encourager les participants à boire de manière modérée et de prévoir des alternatives de transport sûr pour les invités qui ne sont pas en mesure de conduire.
Responsabilité civile : L'organisateur de la soirée privée peut être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par des participants sous l'influence de l'alcool. Il est donc essentiel de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des invités et prévenir les situations potentiellement dangereuses.
Législations locales : Il est important de se conformer aux lois et réglementations spécifiques de votre pays ou de votre région, de manière générale et y compris celles concernant le débit de boissons alcoolisées lors d'événements privés. Des autorisations spéciales ou des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer, et il est de la responsabilité de l'organisateur de s'informer et de respecter ces dispositions.
En résumé, l'organisateur d'une soirée privée où des boissons alcoolisées sont servies doit se conformer aux lois et réglementations locales, promouvoir une consommation responsable d'alcool, vérifier l'âge des participants et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous les invités. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Vous vous engagez à prendre connaissance du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désignés le « CPI ») qui confère en France un droit patrimonial aux auteurs d’œuvres musicales, c’est à dire une rémunération systématique découlant de l’exploitation de leurs œuvres.
Concernant les oeuvres musicales, la SACEM est compétente. Le CPI a toutefois instauré des exceptions au droit d’auteur, dans le cadre desquelles la redevance du droit d’auteur n’est pas due par les utilisateurs des oeuvres. Le texte prévoit donc trois critères à cette exception: . la représentation dans le cadre du cercle de famille (famille et amis), . la gratuité de la représentation (une contribution aux frais rentre dans ce cadre de la gratuité), . et le caractère privé de la représentation (la sélection des participants et le fait que tout le monde ne puisse pas accéder aux événements confère ce caractère privé).
Vous vous engagez également à respecter le règlement de la copropriété dans laquelle se déroule l’événement.
VII. Le présent Contrat Cadre est un contrat d’adhésion qui ne peut être modifié que de façon unilatérale et à la seule initiative de Partybloom.
Partybloom se réserve le droit de modifier le présent Contrat Cadre à tout moment. Toute modification de celui-ci entrera en vigueur dès sa publication sur le Site Partybloom et une notification alertera des changements sur l’application. En continuant d’utiliser l’application Partybloom, vous acceptez d'être lié(e) par le Contrat Cadre ainsi modifié. Si vous refusez les modifications intervenues, vous ne pouvez plus utiliser l’application Partybloom et devez impérativement la quitter. Nous vous encourageons à imprimer une copie de chaque version du Contrat Cadre qui vous serait applicable pour vos archives. Pour votre parfaite information, la date d’entrée en vigueur de chaque Contrat Cadre modifié est indiquée en son en-tête.
VIII. Admissibilité
L’utilisation du site et de l’application Partybloom est considérée comme non avenue si elle est réalisée en violation des présentes. En utilisant le site et l’application Partybloom, vous déclarez et vous nous garantissez que votre utilisation de l’application Partybloom n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.
IX.Création de votre compte utilisateur
Avant de devenir organisateur ou participant, vous devez créer un compte utilisateur personnel et unique (ci-après désigné le « Compte Utilisateur ») en renseignant a minima les informations obligatoires suivantes : - numéro de téléphone - votre adresse email. Dans le cas où vous choisissez de télécharger une photo de profil, PARTY BEAST SAS n’est pas responsable de ladite photo. En téléchargeant une telle photographie, vous garantissez Partybloom que celle-ci n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et vous autorisez expressément Partybloom à utiliser votre image et lui consentez une licence d’utilisation dans les conditions visées à l’article VI ci-dessus. Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes, exactes et sincères et à mettre à jour de façon permanente ces dernières. Votre adresse mail et ainsi que votre numéro de téléphone ne seront visibles que pour les administrateurs de l’application.
Votre Compte Utilisateur ne sera validé que (i) si vous déclarez et nous garantissez expressément être une personne physique âgée de plus de 16 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter, et (ii) si votre adresse de courriel est validée par notre processus de vérification automatisé. Votre Compte Utilisateur ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Votre Compte Utilisateur vous est strictement personnel et comporte des informations confidentielles qui vous sont personnelles. En cas de vol de téléphone mobile ou tablette nous vous conseillons d’avoir rempli une adresse mail dans votre profil afin de pouvoir récupérer votre compte. Nous ne serons pas tenus pour responsable si vous n’avez renseigné pas d’adresse mail de récupération de compte.
X. Exclusions et limitations de responsabilité de Partybloom
Dans le cadre de l’ajout de contenus utilisateurs, Partybloom ne joue aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. Partybloom agit dans ce cadre comme un hébergeur de contenus au sens de la règlementation. Partybloom ne peut être tenue responsable pour le contenu utilisateur qu’elle a stocké à la demande d’un utilisateur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ce contenu utilisateur dans les formes et conditions du droit français, Partybloom n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessible ledit contenu utilisateur.
Partybloom agit en tant qu’hébergeur au sens de l’art. 6-I-2 de la LCEN. Les signalements de contenus illicites doivent être adressés à contact@partybloom.app (délai de retrait : 24h ouvrées).
Partybloom ne peut être tenue responsable :
- Des agissements des utilisateurs (ex. : annulation d’événement, fraude, comportement illégal), sauf en cas de manquement avéré de Partybloom à ses obligations légales (ex. : non-respect du RGPD).
- Des dommages indirects (ex. : perte de profits, préjudice moral), sauf en cas de faute lourde ou dolosive de Partybloom.
- Des événements extérieurs (ex. : panne technique, force majeure), mais s’engage à informer les utilisateurs sous 48h en cas d’interruption prolongée du Service.
Article XI – Événements payants et conformité légale
XI-I Obligations des organisateurs :
- Pour les particuliers :
- Limite de 2 événements payants/an (au-delà, compte bloqué jusqu’à régularisation).
- Interdiction de générer un revenu régulier (risque de requalification en activité professionnelle).
- Participation aux frais uniquement (ex. : remboursement des courses, location de salle), avec justificatifs à conserver 3 ans.
- Pour les professionnels :
- Limite de 2 événements payants/an (au-delà, compte bloqué jusqu’à régularisation).
- Interdiction de générer un revenu régulier (risque de requalification en activité professionnelle).
- Participation aux frais uniquement (ex. : remboursement des courses, location de salle), avec justificatifs à conserver 3 ans.
XI-II. Rôle de Partybloom :
- Vérification aléatoire des statuts (via API SIRENE pour les pros, attestation sur l’honneur pour les particuliers).
- Signalement aux autorités en cas de suspicion de travail dissimulé ou fraude fiscale (art. L. 125-1 du Code de commerce).
XI-III. Sanctions :
- Suspension du compte en cas de non-conformité répétée.
- Rétention des fonds jusqu’à régularisation fiscale.
- Exclusion définitive en cas de fraude avérée."
XII. Propriété de Partybloom
XII-I. Sur le contenu du site et de l’application Partybloom
Les éléments de l’application Partybloom et notamment son contenu éditorial, ses graphismes, ses logos, ses marques, ses dessins, ses textes, ses icônes, ses scripts, ses applications, ses logiciels et ses fonctionnalités, à l’exception des Contenus Utilisateurs, (ci-après désignés collectivement le « Contenu de l’application »), sont la propriété exclusive de Partybloom ou de ses ayants droit. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale, d’un des éléments du contenu de l’application appartenant à Partybloom est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Partybloom mis à part le contenu disponible pour la presse dans le « Kit Presse ». Le contenu du site et de l’application ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, encadrés, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable Partybloom.
Vous êtes autorisé à utiliser l’application Partybloom et son contenu dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation de l’application Partybloom ou du Contenu de l’application autre que celle prévue par la présente, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits de tiers est strictement interdite.
XII-II. Interdiction d’extraction automatisée et de scrapping
Toute tentative d’extraction automatisée, d’indexation, de scrapping, de collecte massive ou de détournement des données issues de la base de données Partybloom, de ses utilisateurs ou de ses contenus, est strictement interdite.
Ces pratiques constituent notamment :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de PB au sens des articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, qui réservent à PB le droit exclusif d’extraction et de réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle de sa base de données ;
- une infraction pénale réprimée par l’article 323-3 du Code pénal relatif à la fraude informatique (accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données).
En conséquence, toute activité de scrapping ou d’extraction non autorisée pourra donner lieu :
- au blocage immédiat et définitif de l’adresse IP ou du compte utilisateur concerné ;
- à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales pour obtenir réparation du préjudice subi ;
- au paiement de dommages-intérêts et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par la loi.
XIII. Autres obligations auxquelles vous êtes soumis lors de votre utilisation du site ou de l’application Partybloom
Vous vous engagez à ne pas utiliser le site Partybloom, le Contenu de l’application, les Contenus Utilisateurs, le Service de Mise en Relation et les autres services proposés sur le site et ou l’application Partybloom :
- d'une manière illégale ou d’une manière préjudiciable à Partybloom, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site Partybloom; ou
- pour diffuser, publier, ou stocker sur l’application Partybloom un contenu illicite (ci-après désigné un « Contenu Illicite »), notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un contenu raciste, antisémite, discriminatoire, sexiste, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou autrement répréhensible ;
- pour diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications ;
- pour offrir des produits ou services aux Utilisateurs du site Partybloom autres que des événements privés ou publics ; ou
- pour extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à des Utilisateurs, des organisateurs à d’autres fins que celle d’offrir ou de bénéficier d’un événement Partybloom, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à des fins commerciales, à des fins d'envoi de communications non sollicitées ou à des fins de collecte systématisée d’informations ; Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser des scripts automatiques afin de collecter des informations à partir de l’application ou d’interagir avec le Service de Mise en Relation ou le site Partybloom.
XIV. Politique de sécurité et protection des mineurs
Partybloom (site internet et application) applique une tolérance zéro concernant tout contenu ou comportement mettant en danger les enfants.
Nous interdisons strictement tout contenu représentant des abus sexuels sur mineurs. Tout contenu de ce type trouvé sur Partybloom sera immédiatement supprimé, le compte de l'utilisateur sera banni, et un signalement sera fait auprès du Procureur de la République du Tribunal judiciaire du lieu où les faits auront été commis ou où réside la victime conformément à l’article 343-3 du Code pénal.
Les comptes des utilisateurs de moins de 16 ans sont automatiquement supprimés si détectés (vérification aléatoire via pièce d’identité).
XV. Informez Partybloom dès que vous constatez un contenu illicite
Si vous constatez la présence sur le site ou l’application Partybloom d’un Contenu Illicite, vous pouvez adresser une notification écrite par courriel à l’adresse contact@partybloom.app, comportant les informations suivantes : (a) identification du contenu concerné, (b) informations nous permettant de situer le contenu en question sur le site ou l’application Partybloom (c) informations nous permettant de vous contacter, (nom, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, nom de l’entité au nom de laquelle vous intervenez, son adresse postale, son numéro d’immatriculation), (d) attestation, le cas échéant, que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’image ou de la personne concernée ou autorisé à agir au nom dudit titulaire. Partybloom met en outre également à votre disposition sur le site Partybloom un lien permettant de signaler l’existence d’un Contenu Illicite.
XVI. Exclusion- suppression de l’accès au site et à l’application Partybloom
Sans préjudice de son droit de vous appeler en garantie et/ou de vous demander réparation de ses préjudices, Partybloom se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable votre accès aux services Partybloom si vous vous rendez coupable d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou si vous avez publié sur le site Partybloom un Contenu Illicite.
Cookies et informations personnelles
Vous reconnaissez et acceptez que Partybloom puisse stocker des informations personnelles et d'autres informations vous concernant sur votre ordinateur ou sur votre téléphone sous forme de « cookies ».
L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du site Partybloom.
Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du site Partybloom.
Vous reconnaissez et acceptez que Partybloom peut également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières. En utilisant le site Partybloom, vous reconnaissez et acceptez que Partybloom puisse, à sa seule discrétion :
- conserver ou révéler ces informations si la loi l'exige ou s'il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale ;
- faire respecter les termes du Contrat Cadre ; - répondre aux plaintes concernant tout Contenu Utilisateur ou tout événement Partybloom qui porterait atteinte aux droits d'un tiers ; - protéger les droits, la propriété et la sécurité de Partybloom, des Utilisateurs ou du public.
Vous pouvez gérer vos préférences via notre bandeau de consentement (conforme aux recommandations CNIL).
Informations légales
Partybloom possède l’ensemble des droits de propriété sur le site et l’application Partybloom ainsi que sur le Contenu du Site.
Contacts
Pour toute question relative au site et l’application Partybloom ou au fonctionnement des Services de Mise en Relation et Organisation, vous pouvez joindre Partybloom aux coordonnées suivantes :
- par courrier : Partybloom, 223 chemin du Mas Rousson 34200 Sète – France
- par email : contact@party bloom.app pour vos réclamations
Droit applicable
Le présent contrat cadre, le service de mise en relation, les autres services proposés par Partybloom sur le site et de l’application Partybloom et l’utilisation des services Partybloom sont soumis au droit français.
Juridiction compétente – clause attributive de juridiction
Tout litige sera soumis aux tribunaux de Montpellier (siège social de Partybloom), sauf pour les consommateurs (art. L. 621-8 du Code de la consommation), qui peuvent saisir les tribunaux de leur domicile.
Médiation : En cas de désaccord, les parties s’engagent à recourir à un médiateur (ex. : CMAP) avant toute action en justice.
Conditions Générales d’Utilisation
Version V4.1 en vigueur à compter du 1 janvier 2026
PARTY BEAST SAS est une société par actions simplifiées (SAS) de droit français au capital social de 120 000 euros, dont le siège social est situé au 223 chemin du Mas Rousson, 34200 Sète (France), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Montpellier (ci-après désignée « PB »).
Partybloom est une application et un site Internet développé par PARTY BEAST SAS, accessible à
l’adresse partybloom.app, et sur l’application partybloom (ci-après désigné le « l’application Partybloom») dont l’objet est d’être une plateforme d’organisation, de référencement et d’échange facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant organiser ou participer à des événements privés ou publics. L’ensemble de ces activités sont regroupées sous le terme de "Service"
Accord d’acceptation des conditions d’utilisation
Ce document contient plusieurs dispositions importantes portant sur vos droits et obligations. En utilisant les services de PB accessibles à l’adresse www.partybloom.app, et sur l’application partybloom, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales d'utilisation. Nous vous encourageons à en imprimer une copie pour vos archives.
Nous sommes susceptibles de modifier le présent Accord et le Service à tout moment. Nous pouvons le faire pour différentes raisons, notamment pour refléter des modifications au niveau de la loi ou de ses exigences, de nouvelles fonctions ou des changements dans les pratiques commerciales. La version la plus récente du présent Accord sera publiée dans la section Conditions d’utilisation (CGU) de l’application Partybloom et nous vous suggérons d'en consulter régulièrement la version la plus récente. La version la plus récente est celle qui s'applique. Les modifications substantielles (ex. : introduction de frais, changement de responsabilité juridique) feront l’objet d’une notification individuelle par email, avec un délai de préavis de 30 jours. L’utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
I. Le Service Partybloom
Partybloom propose une plateforme d’organisation, de référencement et d’échange facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant organiser ou participer à des événements privés ou publics. Partybloom déploie des fonctionnalités et une interface facilitant l’organisation, le recensement, la diffusion d’événements et la mise en relation des organisateurs avec les participants ou entre les participants appelés Service. Un événement Partybloom est un événement présenté dans le Service.
II. Devenir organisateur sur Partybloom
Si vous souhaitez organiser des soirées privées chez vous ou dans un espace que vous privatisez (anniversaires, EVJF/EVG, diners…), des soirées publiques (soirée plage, Dj set…) ou encore des événements sportifs (tournois, challenges sportifs…) vous pouvez proposer sur Partybloom d’accueillir des personnes de divers horizons le temps de l’événement. Vous agirez alors en tant qu’organisateur et vous devrez respecter, en plus du présent contrat cadre, la « charte de l’organisateur ». Vous serez considéré comme un « organisateur classique » sauf si vous souscrivez à l’offre « Organisateur Premium » Dans les présentes CGU le terme « organisateur » fait référence aux organisateurs classiques et premium. Si vous organisez un événement payant via Partybloom, vous déclarez expressément :
- Être soit un particulier organisant un événement occasionnel et non lucratif (max 2 événements payants/an), soit un professionnel (auto-entrepreneur, entreprise, association) disposant d’un numéro SIRET ou RNA valide, fourni lors de la création du compte.
- Pour les particuliers : Les événements payants doivent respecter les critères légaux de la « participation aux frais » (art. L. 311-1 du Code du tourisme). Toute activité répétée ou lucrative doit être déclarée aux autorités fiscales. Partybloom se réserve le droit de suspendre les comptes ne respectant pas cette règle.
- Pour les professionnels : Vous garantissez que votre activité est déclarée et que les revenus générés sont conformes à la réglementation fiscale et sociale en vigueur. Partybloom peut demander une copie de votre attestation SIRET ou RNA à tout moment.
- Les organisateurs sont seuls responsables du paiement des taxes (TVA, cotisations sociales) et des déclarations légales liées à leur activité.
- Pour les particuliers : Les événements payants doivent respecter les critères légaux de la « participation aux frais » (art. L. 311-1 du Code du tourisme). Toute activité répétée ou lucrative doit être déclarée aux autorités fiscales. Partybloom se réserve le droit de suspendre les comptes ne respectant pas cette règle. Pour les professionnels : Vous garantissez que votre activité est déclarée et que les revenus générés sont conformes à la réglementation fiscale et sociale en vigueur. Partybloom peut demander une copie de votre attestation SIRET ou RNA à tout moment.
- Être soit un particulier organisant un événement occasionnel et non lucratif (max 2 événements payants/an), soit un professionnel (auto-entrepreneur, entreprise, association) disposant d’un numéro SIRET ou RNA valide, fourni lors de la création du compte.
II.II Cas des particuliers de plus de 16 ans non majeurs, les conditions suivantes doivent être respectées :
Les utilisateurs âgés de plus de 16 ans mais non majeurs peuvent organiser des événements sur Partybloom, sous réserve des conditions suivantes :
II.II.1 Autorisation parentale obligatoire :
- L’utilisateur doit fournir une autorisation parentale écrite (signée par un parent ou tuteur légal), attestant que ce dernier est informé de l’organisation de l’événement et accepte les conditions d’utilisation de Partybloom.
- L’utilisateur mineur doit s’assurer que son responsable légal est d’accord pour l’organisation de l’événement.
II.II.2 Restrictions sur les événements organisés :
- Les mineurs ne peuvent organiser que des événements privés et non lucratifs (ex. : anniversaire, soirée entre amis).
- Les événements doivent respecter les critères de la "participation aux frais" (art. L. 311-1 du Code du tourisme) et ne pas générer de profit.
- Les événements payants sont strictement interdits pour les mineurs, sauf si le parent ou tuteur légal est co-organisateur et assume la responsabilité légale et fiscale.
II.II.2 Restrictions sur les événements organisés :
- Les mineurs ne peuvent organiser que des événements privés et non lucratifs (ex. : anniversaire, soirée entre amis).
- Les événements doivent respecter les critères de la "participation aux frais" (art. L. 311-1 du Code du tourisme) et ne pas générer de profit.
- Les événements payants sont strictement interdits pour les mineurs, sauf si le parent ou tuteur légal est co-organisateur et assume la responsabilité légale et fiscale.
II.II.3 Responsabilité légale :
- Le parent ou tuteur légal est solidairement responsable de l’événement organisé par le mineur, y compris en cas de litige, de dommage ou de non-respect des CGU.
- Partybloom se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout événement organisé par un mineur si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
II.II.4 Protection des données :
- Les données personnelles des mineurs sont traitées conformément au RGPD, avec un droit d’accès et de suppression renforcé pour les parents ou tuteurs.
- Les mineurs peuvent demander la suppression de leur compte ou de leurs données à tout moment, via leur parent ou tuteur légal.
II.II.5 Interdiction de contenu inapproprié :
- Les événements organisés par des mineurs ne doivent pas comporter de contenu illicite (alcool, substances interdites, etc.), sous peine de suppression immédiate du compte.
III. Devenir participant sur Partybloom
- Si vous recherchez un événement ou que vous avez été invité à participer à un événement organisé via Partybloom, vous êtes identifié en tant que participant et vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation.
IV. Limitation du service Partybloom
- Notre rôle est de permettre une mise en relation entre les organisateurs (classique ou premium) et les participants à la recherche d’événements. L’application Partybloom servant de plateforme d’organisation, de référencement et d’échanges entre les organisateurs et les participants. Il est de la responsabilité des organisateurs de définir les conditions d’accès à leur événement de façon précise grâce aux différents critères et options proposés par Partybloom et d’en rajouter dans la description de leurs événements si besoin. Les participants restent libres d’accepter ou non les conditions d’accès aux événements proposés sur la plateforme Partybloom. Le service Partybloom s’adresse exclusivement aux plus de 16 ans.
V. Vos publications sur le site ou l’application Partybloom
Si vous êtes organisateur, Partybloom vous offre également la possibilité de publier sur l’application Partybloom un ensemble de contenus permettant aux participants de vous connaître et de connaître le détail des événements que vous proposez sur Partybloom.
Si vous êtes participant, l’application Partybloom vous offre la possibilité d’ajouter du contenu sur l’application Partybloom elle-même.
Plus généralement, que vous soyez organisateur ou participant, vous pouvez ajouter du contenu sur l’application Partybloom en tant que simple Utilisateur (ce contenu, est ci-après désigné, le « Contenu Utilisateur »).
Le contenu utilisateur que vous publiez ou partagez sur l’application Partybloom vous appartient. Vous restez seul responsable du contenu utilisateur. Aucune action contre Partybloom ne pourra être engagée du fait du contenu utilisateur.
En publiant du Contenu Utilisateur, vous accordez à Partybloom une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, pour la durée de protection des droits d’auteur, afin de :
- Reproduire, représenter, adapter, traduire et distribuer votre Contenu Utilisateur uniquement dans le cadre de la promotion du Service (ex. : affichage sur l’app, newsletters, réseaux sociaux de Partybloom).
- Utiliser votre image ou pseudo à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite de votre part.
- Supprimer ou modifier votre Contenu Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de la loi.
Cette licence prend fin à la suppression de votre compte, sauf pour les contenus :
- Déjà partagés par des tiers (ex. : repostés par d’autres utilisateurs).
- Nécessaires à des fins légales (ex. : preuve en cas de litige).
- Utilisés dans des statistiques anonymisées (ex. : tendances d’événements).
VI. Règlementation applicable
Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation, qu’elle soit fiscale, administrative, ou de quel qu’autre nature, qui pourrait s’appliquer à vous dans le cas où vous seriez organisateur ou participant.
VI-I. Responsabilité fiscale et sociale :
- Les organisateurs d’événements payants sont seuls responsables du paiement des impôts (TVA, impôt sur le revenu), des cotisations sociales (URSSAF), et des déclarations légales (ex. : déclaration de revenus pour les particuliers, bilan comptable pour les pros).
- Partybloom ne facture pas la TVA sur les commissions prélevées (régime de la franchise en base, art. 293 B du CGI), mais les organisateurs doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales propres.
VI-I. Vente et consommation d’alcool :
- Interdiction absolue : La vente d’alcool sans licence (débit de boissons) est interdite (art. L. 3322- 1 du Code de la santé publique). Les organisateurs doivent obtenir une licence temporaire (ex. : "licence restaurant" pour les événements publics) ou limiter la consommation à du partage gratuit entre participants (art. L. 3353-3).
- Vérification d’âge : Les organisateurs doivent exiger une pièce d’identité pour les événements avec alcool et refuser l’accès aux mineurs.
- Responsabilité civile : Partybloom décline toute responsabilité en cas d’ivresse publique, d’accident lié à l’alcool, ou de non-respect des lois locales. Les organisateurs s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à leur événement.
Consommation responsable : L'organisateur est encouragé à promouvoir une consommation responsable d'alcool lors de la soirée privée. Il est recommandé de fournir des boissons non alcoolisées en quantité suffisante, d'encourager les participants à boire de manière modérée et de prévoir des alternatives de transport sûr pour les invités qui ne sont pas en mesure de conduire.
Responsabilité civile : L'organisateur de la soirée privée peut être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par des participants sous l'influence de l'alcool. Il est donc essentiel de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des invités et prévenir les situations potentiellement dangereuses.
Législations locales : Il est important de se conformer aux lois et réglementations spécifiques de votre pays ou de votre région, de manière générale et y compris celles concernant le débit de boissons alcoolisées lors d'événements privés. Des autorisations spéciales ou des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer, et il est de la responsabilité de l'organisateur de s'informer et de respecter ces dispositions.
En résumé, l'organisateur d'une soirée privée où des boissons alcoolisées sont servies doit se conformer aux lois et réglementations locales, promouvoir une consommation responsable d'alcool, vérifier l'âge des participants et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous les invités. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Vous vous engagez à prendre connaissance du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désignés le « CPI ») qui confère en France un droit patrimonial aux auteurs d’œuvres musicales, c’est à dire une rémunération systématique découlant de l’exploitation de leurs œuvres.
Concernant les oeuvres musicales, la SACEM est compétente. Le CPI a toutefois instauré des exceptions au droit d’auteur, dans le cadre desquelles la redevance du droit d’auteur n’est pas due par les utilisateurs des oeuvres. Le texte prévoit donc trois critères à cette exception: . la représentation dans le cadre du cercle de famille (famille et amis), . la gratuité de la représentation (une contribution aux frais rentre dans ce cadre de la gratuité), . et le caractère privé de la représentation (la sélection des participants et le fait que tout le monde ne puisse pas accéder aux événements confère ce caractère privé).
Vous vous engagez également à respecter le règlement de la copropriété dans laquelle se déroule l’événement.
VII. Le présent Contrat Cadre est un contrat d’adhésion qui ne peut être modifié que de façon unilatérale et à la seule initiative de Partybloom.
Partybloom se réserve le droit de modifier le présent Contrat Cadre à tout moment. Toute modification de celui-ci entrera en vigueur dès sa publication sur le Site Partybloom et une notification alertera des changements sur l’application. En continuant d’utiliser l’application Partybloom, vous acceptez d'être lié(e) par le Contrat Cadre ainsi modifié. Si vous refusez les modifications intervenues, vous ne pouvez plus utiliser l’application Partybloom et devez impérativement la quitter. Nous vous encourageons à imprimer une copie de chaque version du Contrat Cadre qui vous serait applicable pour vos archives. Pour votre parfaite information, la date d’entrée en vigueur de chaque Contrat Cadre modifié est indiquée en son en-tête.
VIII. Admissibilité
L’utilisation du site et de l’application Partybloom est considérée comme non avenue si elle est réalisée en violation des présentes. En utilisant le site et l’application Partybloom, vous déclarez et vous nous garantissez que votre utilisation de l’application Partybloom n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.
IX.Création de votre compte utilisateur
Avant de devenir organisateur ou participant, vous devez créer un compte utilisateur personnel et unique (ci-après désigné le « Compte Utilisateur ») en renseignant a minima les informations obligatoires suivantes : - numéro de téléphone - votre adresse email. Dans le cas où vous choisissez de télécharger une photo de profil, PARTY BEAST SAS n’est pas responsable de ladite photo. En téléchargeant une telle photographie, vous garantissez Partybloom que celle-ci n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et vous autorisez expressément Partybloom à utiliser votre image et lui consentez une licence d’utilisation dans les conditions visées à l’article VI ci-dessus. Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes, exactes et sincères et à mettre à jour de façon permanente ces dernières. Votre adresse mail et ainsi que votre numéro de téléphone ne seront visibles que pour les administrateurs de l’application.
Votre Compte Utilisateur ne sera validé que (i) si vous déclarez et nous garantissez expressément être une personne physique âgée de plus de 16 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter, et (ii) si votre adresse de courriel est validée par notre processus de vérification automatisé. Votre Compte Utilisateur ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Votre Compte Utilisateur vous est strictement personnel et comporte des informations confidentielles qui vous sont personnelles. En cas de vol de téléphone mobile ou tablette nous vous conseillons d’avoir rempli une adresse mail dans votre profil afin de pouvoir récupérer votre compte. Nous ne serons pas tenus pour responsable si vous n’avez renseigné pas d’adresse mail de récupération de compte.
X. Exclusions et limitations de responsabilité de Partybloom
Dans le cadre de l’ajout de contenus utilisateurs, Partybloom ne joue aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. Partybloom agit dans ce cadre comme un hébergeur de contenus au sens de la règlementation. Partybloom ne peut être tenue responsable pour le contenu utilisateur qu’elle a stocké à la demande d’un utilisateur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ce contenu utilisateur dans les formes et conditions du droit français, Partybloom n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessible ledit contenu utilisateur.
Partybloom agit en tant qu’hébergeur au sens de l’art. 6-I-2 de la LCEN. Les signalements de contenus illicites doivent être adressés à contact@partybloom.app (délai de retrait : 24h ouvrées).
Partybloom ne peut être tenue responsable :
- Des agissements des utilisateurs (ex. : annulation d’événement, fraude, comportement illégal), sauf en cas de manquement avéré de Partybloom à ses obligations légales (ex. : non-respect du RGPD).
- Des dommages indirects (ex. : perte de profits, préjudice moral), sauf en cas de faute lourde ou dolosive de Partybloom.
- Des événements extérieurs (ex. : panne technique, force majeure), mais s’engage à informer les utilisateurs sous 48h en cas d’interruption prolongée du Service.
Article XI – Événements payants et conformité légale
XI-I Obligations des organisateurs :
- Pour les particuliers :
- Limite de 2 événements payants/an (au-delà, compte bloqué jusqu’à régularisation).
- Interdiction de générer un revenu régulier (risque de requalification en activité professionnelle).
- Participation aux frais uniquement (ex. : remboursement des courses, location de salle), avec justificatifs à conserver 3 ans.
- Pour les professionnels :
- Limite de 2 événements payants/an (au-delà, compte bloqué jusqu’à régularisation).
- Interdiction de générer un revenu régulier (risque de requalification en activité professionnelle).
- Participation aux frais uniquement (ex. : remboursement des courses, location de salle), avec justificatifs à conserver 3 ans.
XI-II. Rôle de Partybloom :
- Vérification aléatoire des statuts (via API SIRENE pour les pros, attestation sur l’honneur pour les particuliers).
- Signalement aux autorités en cas de suspicion de travail dissimulé ou fraude fiscale (art. L. 125-1 du Code de commerce).
XI-III. Sanctions :
- Suspension du compte en cas de non-conformité répétée.
- Rétention des fonds jusqu’à régularisation fiscale.
- Exclusion définitive en cas de fraude avérée."
XII. Propriété de Partybloom
XII-I. Sur le contenu du site et de l’application Partybloom
Les éléments de l’application Partybloom et notamment son contenu éditorial, ses graphismes, ses logos, ses marques, ses dessins, ses textes, ses icônes, ses scripts, ses applications, ses logiciels et ses fonctionnalités, à l’exception des Contenus Utilisateurs, (ci-après désignés collectivement le « Contenu de l’application »), sont la propriété exclusive de Partybloom ou de ses ayants droit. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale, d’un des éléments du contenu de l’application appartenant à Partybloom est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Partybloom mis à part le contenu disponible pour la presse dans le « Kit Presse ». Le contenu du site et de l’application ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, encadrés, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable Partybloom.
Vous êtes autorisé à utiliser l’application Partybloom et son contenu dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation de l’application Partybloom ou du Contenu de l’application autre que celle prévue par la présente, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits de tiers est strictement interdite.
XII-II. Interdiction d’extraction automatisée et de scrapping
Toute tentative d’extraction automatisée, d’indexation, de scrapping, de collecte massive ou de détournement des données issues de la base de données Partybloom, de ses utilisateurs ou de ses contenus, est strictement interdite.
Ces pratiques constituent notamment :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de PB au sens des articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, qui réservent à PB le droit exclusif d’extraction et de réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle de sa base de données ;
- une infraction pénale réprimée par l’article 323-3 du Code pénal relatif à la fraude informatique (accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données).
En conséquence, toute activité de scrapping ou d’extraction non autorisée pourra donner lieu :
- au blocage immédiat et définitif de l’adresse IP ou du compte utilisateur concerné ;
- à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales pour obtenir réparation du préjudice subi ;
- au paiement de dommages-intérêts et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par la loi.
XIII. Autres obligations auxquelles vous êtes soumis lors de votre utilisation du site ou de l’application Partybloom
Vous vous engagez à ne pas utiliser le site Partybloom, le Contenu de l’application, les Contenus Utilisateurs, le Service de Mise en Relation et les autres services proposés sur le site et ou l’application Partybloom :
- d'une manière illégale ou d’une manière préjudiciable à Partybloom, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site Partybloom; ou
- pour diffuser, publier, ou stocker sur l’application Partybloom un contenu illicite (ci-après désigné un « Contenu Illicite »), notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un contenu raciste, antisémite, discriminatoire, sexiste, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou autrement répréhensible ;
- pour diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications ;
- pour offrir des produits ou services aux Utilisateurs du site Partybloom autres que des événements privés ou publics ; ou
- pour extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à des Utilisateurs, des organisateurs à d’autres fins que celle d’offrir ou de bénéficier d’un événement Partybloom, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à des fins commerciales, à des fins d'envoi de communications non sollicitées ou à des fins de collecte systématisée d’informations ; Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser des scripts automatiques afin de collecter des informations à partir de l’application ou d’interagir avec le Service de Mise en Relation ou le site Partybloom.
XIV. Politique de sécurité et protection des mineurs
Partybloom (site internet et application) applique une tolérance zéro concernant tout contenu ou comportement mettant en danger les enfants.
Nous interdisons strictement tout contenu représentant des abus sexuels sur mineurs. Tout contenu de ce type trouvé sur Partybloom sera immédiatement supprimé, le compte de l'utilisateur sera banni, et un signalement sera fait auprès du Procureur de la République du Tribunal judiciaire du lieu où les faits auront été commis ou où réside la victime conformément à l’article 343-3 du Code pénal.
Les comptes des utilisateurs de moins de 16 ans sont automatiquement supprimés si détectés (vérification aléatoire via pièce d’identité).
XV. Informez Partybloom dès que vous constatez un contenu illicite
Si vous constatez la présence sur le site ou l’application Partybloom d’un Contenu Illicite, vous pouvez adresser une notification écrite par courriel à l’adresse contact@partybloom.app, comportant les informations suivantes : (a) identification du contenu concerné, (b) informations nous permettant de situer le contenu en question sur le site ou l’application Partybloom (c) informations nous permettant de vous contacter, (nom, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, nom de l’entité au nom de laquelle vous intervenez, son adresse postale, son numéro d’immatriculation), (d) attestation, le cas échéant, que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’image ou de la personne concernée ou autorisé à agir au nom dudit titulaire. Partybloom met en outre également à votre disposition sur le site Partybloom un lien permettant de signaler l’existence d’un Contenu Illicite.
XVI. Exclusion- suppression de l’accès au site et à l’application Partybloom
Sans préjudice de son droit de vous appeler en garantie et/ou de vous demander réparation de ses préjudices, Partybloom se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable votre accès aux services Partybloom si vous vous rendez coupable d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou si vous avez publié sur le site Partybloom un Contenu Illicite.
Cookies et informations personnelles
Vous reconnaissez et acceptez que Partybloom puisse stocker des informations personnelles et d'autres informations vous concernant sur votre ordinateur ou sur votre téléphone sous forme de « cookies ».
L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du site Partybloom.
Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du site Partybloom.
Vous reconnaissez et acceptez que Partybloom peut également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières. En utilisant le site Partybloom, vous reconnaissez et acceptez que Partybloom puisse, à sa seule discrétion :
- conserver ou révéler ces informations si la loi l'exige ou s'il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale ;
- faire respecter les termes du Contrat Cadre ; - répondre aux plaintes concernant tout Contenu Utilisateur ou tout événement Partybloom qui porterait atteinte aux droits d'un tiers ; - protéger les droits, la propriété et la sécurité de Partybloom, des Utilisateurs ou du public.
Vous pouvez gérer vos préférences via notre bandeau de consentement (conforme aux recommandations CNIL).
Informations légales
Partybloom possède l’ensemble des droits de propriété sur le site et l’application Partybloom ainsi que sur le Contenu du Site.
Contacts
Pour toute question relative au site et l’application Partybloom ou au fonctionnement des Services de Mise en Relation et Organisation, vous pouvez joindre Partybloom aux coordonnées suivantes :
- par courrier : Partybloom, 223 chemin du Mas Rousson 34200 Sète – France
- par email : contact@party bloom.app pour vos réclamations
Droit applicable
Le présent contrat cadre, le service de mise en relation, les autres services proposés par Partybloom sur le site et de l’application Partybloom et l’utilisation des services Partybloom sont soumis au droit français.
Juridiction compétente – clause attributive de juridiction
Tout litige sera soumis aux tribunaux de Montpellier (siège social de Partybloom), sauf pour les consommateurs (art. L. 621-8 du Code de la consommation), qui peuvent saisir les tribunaux de leur domicile.
Médiation : En cas de désaccord, les parties s’engagent à recourir à un médiateur (ex. : CMAP) avant toute action en justice.
Conditions Générales d’Utilisation
Version V4.1 en vigueur à compter du 1 janvier 2026
PARTY BEAST SAS est une société par actions simplifiées (SAS) de droit français au capital social de 120 000 euros, dont le siège social est situé au 223 chemin du Mas Rousson, 34200 Sète (France), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Montpellier (ci-après désignée « PB »).
Partybloom est une application et un site Internet développé par PARTY BEAST SAS, accessible à
l’adresse partybloom.app, et sur l’application partybloom (ci-après désigné le « l’application Partybloom») dont l’objet est d’être une plateforme d’organisation, de référencement et d’échange facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant organiser ou participer à des événements privés ou publics. L’ensemble de ces activités sont regroupées sous le terme de "Service"
Accord d’acceptation des conditions d’utilisation
Ce document contient plusieurs dispositions importantes portant sur vos droits et obligations. En utilisant les services de PB accessibles à l’adresse www.partybloom.app, et sur l’application partybloom, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales d'utilisation. Nous vous encourageons à en imprimer une copie pour vos archives.
Nous sommes susceptibles de modifier le présent Accord et le Service à tout moment. Nous pouvons le faire pour différentes raisons, notamment pour refléter des modifications au niveau de la loi ou de ses exigences, de nouvelles fonctions ou des changements dans les pratiques commerciales. La version la plus récente du présent Accord sera publiée dans la section Conditions d’utilisation (CGU) de l’application Partybloom et nous vous suggérons d'en consulter régulièrement la version la plus récente. La version la plus récente est celle qui s'applique. Les modifications substantielles (ex. : introduction de frais, changement de responsabilité juridique) feront l’objet d’une notification individuelle par email, avec un délai de préavis de 30 jours. L’utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
I. Le Service Partybloom
Partybloom propose une plateforme d’organisation, de référencement et d’échange facilitant la mise en relation de personnes physiques souhaitant organiser ou participer à des événements privés ou publics. Partybloom déploie des fonctionnalités et une interface facilitant l’organisation, le recensement, la diffusion d’événements et la mise en relation des organisateurs avec les participants ou entre les participants appelés Service. Un événement Partybloom est un événement présenté dans le Service.
II. Devenir organisateur sur Partybloom
Si vous souhaitez organiser des soirées privées chez vous ou dans un espace que vous privatisez (anniversaires, EVJF/EVG, diners…), des soirées publiques (soirée plage, Dj set…) ou encore des événements sportifs (tournois, challenges sportifs…) vous pouvez proposer sur Partybloom d’accueillir des personnes de divers horizons le temps de l’événement. Vous agirez alors en tant qu’organisateur et vous devrez respecter, en plus du présent contrat cadre, la « charte de l’organisateur ». Vous serez considéré comme un « organisateur classique » sauf si vous souscrivez à l’offre « Organisateur Premium » Dans les présentes CGU le terme « organisateur » fait référence aux organisateurs classiques et premium. Si vous organisez un événement payant via Partybloom, vous déclarez expressément :
- Être soit un particulier organisant un événement occasionnel et non lucratif (max 2 événements payants/an), soit un professionnel (auto-entrepreneur, entreprise, association) disposant d’un numéro SIRET ou RNA valide, fourni lors de la création du compte.
- Pour les particuliers : Les événements payants doivent respecter les critères légaux de la « participation aux frais » (art. L. 311-1 du Code du tourisme). Toute activité répétée ou lucrative doit être déclarée aux autorités fiscales. Partybloom se réserve le droit de suspendre les comptes ne respectant pas cette règle.
- Pour les professionnels : Vous garantissez que votre activité est déclarée et que les revenus générés sont conformes à la réglementation fiscale et sociale en vigueur. Partybloom peut demander une copie de votre attestation SIRET ou RNA à tout moment.
- Les organisateurs sont seuls responsables du paiement des taxes (TVA, cotisations sociales) et des déclarations légales liées à leur activité.
- Pour les particuliers : Les événements payants doivent respecter les critères légaux de la « participation aux frais » (art. L. 311-1 du Code du tourisme). Toute activité répétée ou lucrative doit être déclarée aux autorités fiscales. Partybloom se réserve le droit de suspendre les comptes ne respectant pas cette règle. Pour les professionnels : Vous garantissez que votre activité est déclarée et que les revenus générés sont conformes à la réglementation fiscale et sociale en vigueur. Partybloom peut demander une copie de votre attestation SIRET ou RNA à tout moment.
- Être soit un particulier organisant un événement occasionnel et non lucratif (max 2 événements payants/an), soit un professionnel (auto-entrepreneur, entreprise, association) disposant d’un numéro SIRET ou RNA valide, fourni lors de la création du compte.
II.II Cas des particuliers de plus de 16 ans non majeurs, les conditions suivantes doivent être respectées :
Les utilisateurs âgés de plus de 16 ans mais non majeurs peuvent organiser des événements sur Partybloom, sous réserve des conditions suivantes :
II.II.1 Autorisation parentale obligatoire :
- L’utilisateur doit fournir une autorisation parentale écrite (signée par un parent ou tuteur légal), attestant que ce dernier est informé de l’organisation de l’événement et accepte les conditions d’utilisation de Partybloom.
- L’utilisateur mineur doit s’assurer que son responsable légal est d’accord pour l’organisation de l’événement.
II.II.2 Restrictions sur les événements organisés :
- Les mineurs ne peuvent organiser que des événements privés et non lucratifs (ex. : anniversaire, soirée entre amis).
- Les événements doivent respecter les critères de la "participation aux frais" (art. L. 311-1 du Code du tourisme) et ne pas générer de profit.
- Les événements payants sont strictement interdits pour les mineurs, sauf si le parent ou tuteur légal est co-organisateur et assume la responsabilité légale et fiscale.
II.II.2 Restrictions sur les événements organisés :
- Les mineurs ne peuvent organiser que des événements privés et non lucratifs (ex. : anniversaire, soirée entre amis).
- Les événements doivent respecter les critères de la "participation aux frais" (art. L. 311-1 du Code du tourisme) et ne pas générer de profit.
- Les événements payants sont strictement interdits pour les mineurs, sauf si le parent ou tuteur légal est co-organisateur et assume la responsabilité légale et fiscale.
II.II.3 Responsabilité légale :
- Le parent ou tuteur légal est solidairement responsable de l’événement organisé par le mineur, y compris en cas de litige, de dommage ou de non-respect des CGU.
- Partybloom se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout événement organisé par un mineur si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
II.II.4 Protection des données :
- Les données personnelles des mineurs sont traitées conformément au RGPD, avec un droit d’accès et de suppression renforcé pour les parents ou tuteurs.
- Les mineurs peuvent demander la suppression de leur compte ou de leurs données à tout moment, via leur parent ou tuteur légal.
II.II.5 Interdiction de contenu inapproprié :
- Les événements organisés par des mineurs ne doivent pas comporter de contenu illicite (alcool, substances interdites, etc.), sous peine de suppression immédiate du compte.
III. Devenir participant sur Partybloom
- Si vous recherchez un événement ou que vous avez été invité à participer à un événement organisé via Partybloom, vous êtes identifié en tant que participant et vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation.
IV. Limitation du service Partybloom
- Notre rôle est de permettre une mise en relation entre les organisateurs (classique ou premium) et les participants à la recherche d’événements. L’application Partybloom servant de plateforme d’organisation, de référencement et d’échanges entre les organisateurs et les participants. Il est de la responsabilité des organisateurs de définir les conditions d’accès à leur événement de façon précise grâce aux différents critères et options proposés par Partybloom et d’en rajouter dans la description de leurs événements si besoin. Les participants restent libres d’accepter ou non les conditions d’accès aux événements proposés sur la plateforme Partybloom. Le service Partybloom s’adresse exclusivement aux plus de 16 ans.
V. Vos publications sur le site ou l’application Partybloom
Si vous êtes organisateur, Partybloom vous offre également la possibilité de publier sur l’application Partybloom un ensemble de contenus permettant aux participants de vous connaître et de connaître le détail des événements que vous proposez sur Partybloom.
Si vous êtes participant, l’application Partybloom vous offre la possibilité d’ajouter du contenu sur l’application Partybloom elle-même.
Plus généralement, que vous soyez organisateur ou participant, vous pouvez ajouter du contenu sur l’application Partybloom en tant que simple Utilisateur (ce contenu, est ci-après désigné, le « Contenu Utilisateur »).
Le contenu utilisateur que vous publiez ou partagez sur l’application Partybloom vous appartient. Vous restez seul responsable du contenu utilisateur. Aucune action contre Partybloom ne pourra être engagée du fait du contenu utilisateur.
En publiant du Contenu Utilisateur, vous accordez à Partybloom une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, pour la durée de protection des droits d’auteur, afin de :
- Reproduire, représenter, adapter, traduire et distribuer votre Contenu Utilisateur uniquement dans le cadre de la promotion du Service (ex. : affichage sur l’app, newsletters, réseaux sociaux de Partybloom).
- Utiliser votre image ou pseudo à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite de votre part.
- Supprimer ou modifier votre Contenu Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de la loi.
Cette licence prend fin à la suppression de votre compte, sauf pour les contenus :
- Déjà partagés par des tiers (ex. : repostés par d’autres utilisateurs).
- Nécessaires à des fins légales (ex. : preuve en cas de litige).
- Utilisés dans des statistiques anonymisées (ex. : tendances d’événements).
VI. Règlementation applicable
Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation, qu’elle soit fiscale, administrative, ou de quel qu’autre nature, qui pourrait s’appliquer à vous dans le cas où vous seriez organisateur ou participant.
VI-I. Responsabilité fiscale et sociale :
- Les organisateurs d’événements payants sont seuls responsables du paiement des impôts (TVA, impôt sur le revenu), des cotisations sociales (URSSAF), et des déclarations légales (ex. : déclaration de revenus pour les particuliers, bilan comptable pour les pros).
- Partybloom ne facture pas la TVA sur les commissions prélevées (régime de la franchise en base, art. 293 B du CGI), mais les organisateurs doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales propres.
VI-I. Vente et consommation d’alcool :
- Interdiction absolue : La vente d’alcool sans licence (débit de boissons) est interdite (art. L. 3322- 1 du Code de la santé publique). Les organisateurs doivent obtenir une licence temporaire (ex. : "licence restaurant" pour les événements publics) ou limiter la consommation à du partage gratuit entre participants (art. L. 3353-3).
- Vérification d’âge : Les organisateurs doivent exiger une pièce d’identité pour les événements avec alcool et refuser l’accès aux mineurs.
- Responsabilité civile : Partybloom décline toute responsabilité en cas d’ivresse publique, d’accident lié à l’alcool, ou de non-respect des lois locales. Les organisateurs s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à leur événement.
Consommation responsable : L'organisateur est encouragé à promouvoir une consommation responsable d'alcool lors de la soirée privée. Il est recommandé de fournir des boissons non alcoolisées en quantité suffisante, d'encourager les participants à boire de manière modérée et de prévoir des alternatives de transport sûr pour les invités qui ne sont pas en mesure de conduire.
Responsabilité civile : L'organisateur de la soirée privée peut être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par des participants sous l'influence de l'alcool. Il est donc essentiel de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des invités et prévenir les situations potentiellement dangereuses.
Législations locales : Il est important de se conformer aux lois et réglementations spécifiques de votre pays ou de votre région, de manière générale et y compris celles concernant le débit de boissons alcoolisées lors d'événements privés. Des autorisations spéciales ou des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer, et il est de la responsabilité de l'organisateur de s'informer et de respecter ces dispositions.
En résumé, l'organisateur d'une soirée privée où des boissons alcoolisées sont servies doit se conformer aux lois et réglementations locales, promouvoir une consommation responsable d'alcool, vérifier l'âge des participants et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous les invités. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Vous vous engagez à prendre connaissance du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désignés le « CPI ») qui confère en France un droit patrimonial aux auteurs d’œuvres musicales, c’est à dire une rémunération systématique découlant de l’exploitation de leurs œuvres.
Concernant les oeuvres musicales, la SACEM est compétente. Le CPI a toutefois instauré des exceptions au droit d’auteur, dans le cadre desquelles la redevance du droit d’auteur n’est pas due par les utilisateurs des oeuvres. Le texte prévoit donc trois critères à cette exception: . la représentation dans le cadre du cercle de famille (famille et amis), . la gratuité de la représentation (une contribution aux frais rentre dans ce cadre de la gratuité), . et le caractère privé de la représentation (la sélection des participants et le fait que tout le monde ne puisse pas accéder aux événements confère ce caractère privé).
Vous vous engagez également à respecter le règlement de la copropriété dans laquelle se déroule l’événement.
VII. Le présent Contrat Cadre est un contrat d’adhésion qui ne peut être modifié que de façon unilatérale et à la seule initiative de Partybloom.
Partybloom se réserve le droit de modifier le présent Contrat Cadre à tout moment. Toute modification de celui-ci entrera en vigueur dès sa publication sur le Site Partybloom et une notification alertera des changements sur l’application. En continuant d’utiliser l’application Partybloom, vous acceptez d'être lié(e) par le Contrat Cadre ainsi modifié. Si vous refusez les modifications intervenues, vous ne pouvez plus utiliser l’application Partybloom et devez impérativement la quitter. Nous vous encourageons à imprimer une copie de chaque version du Contrat Cadre qui vous serait applicable pour vos archives. Pour votre parfaite information, la date d’entrée en vigueur de chaque Contrat Cadre modifié est indiquée en son en-tête.
VIII. Admissibilité
L’utilisation du site et de l’application Partybloom est considérée comme non avenue si elle est réalisée en violation des présentes. En utilisant le site et l’application Partybloom, vous déclarez et vous nous garantissez que votre utilisation de l’application Partybloom n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.
IX.Création de votre compte utilisateur
Avant de devenir organisateur ou participant, vous devez créer un compte utilisateur personnel et unique (ci-après désigné le « Compte Utilisateur ») en renseignant a minima les informations obligatoires suivantes : - numéro de téléphone - votre adresse email. Dans le cas où vous choisissez de télécharger une photo de profil, PARTY BEAST SAS n’est pas responsable de ladite photo. En téléchargeant une telle photographie, vous garantissez Partybloom que celle-ci n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et vous autorisez expressément Partybloom à utiliser votre image et lui consentez une licence d’utilisation dans les conditions visées à l’article VI ci-dessus. Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes, exactes et sincères et à mettre à jour de façon permanente ces dernières. Votre adresse mail et ainsi que votre numéro de téléphone ne seront visibles que pour les administrateurs de l’application.
Votre Compte Utilisateur ne sera validé que (i) si vous déclarez et nous garantissez expressément être une personne physique âgée de plus de 16 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter, et (ii) si votre adresse de courriel est validée par notre processus de vérification automatisé. Votre Compte Utilisateur ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Votre Compte Utilisateur vous est strictement personnel et comporte des informations confidentielles qui vous sont personnelles. En cas de vol de téléphone mobile ou tablette nous vous conseillons d’avoir rempli une adresse mail dans votre profil afin de pouvoir récupérer votre compte. Nous ne serons pas tenus pour responsable si vous n’avez renseigné pas d’adresse mail de récupération de compte.
X. Exclusions et limitations de responsabilité de Partybloom
Dans le cadre de l’ajout de contenus utilisateurs, Partybloom ne joue aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. Partybloom agit dans ce cadre comme un hébergeur de contenus au sens de la règlementation. Partybloom ne peut être tenue responsable pour le contenu utilisateur qu’elle a stocké à la demande d’un utilisateur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ce contenu utilisateur dans les formes et conditions du droit français, Partybloom n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessible ledit contenu utilisateur.
Partybloom agit en tant qu’hébergeur au sens de l’art. 6-I-2 de la LCEN. Les signalements de contenus illicites doivent être adressés à contact@partybloom.app (délai de retrait : 24h ouvrées).
Partybloom ne peut être tenue responsable :
- Des agissements des utilisateurs (ex. : annulation d’événement, fraude, comportement illégal), sauf en cas de manquement avéré de Partybloom à ses obligations légales (ex. : non-respect du RGPD).
- Des dommages indirects (ex. : perte de profits, préjudice moral), sauf en cas de faute lourde ou dolosive de Partybloom.
- Des événements extérieurs (ex. : panne technique, force majeure), mais s’engage à informer les utilisateurs sous 48h en cas d’interruption prolongée du Service.
Article XI – Événements payants et conformité légale
XI-I Obligations des organisateurs :
- Pour les particuliers :
- Limite de 2 événements payants/an (au-delà, compte bloqué jusqu’à régularisation).
- Interdiction de générer un revenu régulier (risque de requalification en activité professionnelle).
- Participation aux frais uniquement (ex. : remboursement des courses, location de salle), avec justificatifs à conserver 3 ans.
- Pour les professionnels :
- Limite de 2 événements payants/an (au-delà, compte bloqué jusqu’à régularisation).
- Interdiction de générer un revenu régulier (risque de requalification en activité professionnelle).
- Participation aux frais uniquement (ex. : remboursement des courses, location de salle), avec justificatifs à conserver 3 ans.
XI-II. Rôle de Partybloom :
- Vérification aléatoire des statuts (via API SIRENE pour les pros, attestation sur l’honneur pour les particuliers).
- Signalement aux autorités en cas de suspicion de travail dissimulé ou fraude fiscale (art. L. 125-1 du Code de commerce).
XI-III. Sanctions :
- Suspension du compte en cas de non-conformité répétée.
- Rétention des fonds jusqu’à régularisation fiscale.
- Exclusion définitive en cas de fraude avérée."
XII. Propriété de Partybloom
XII-I. Sur le contenu du site et de l’application Partybloom
Les éléments de l’application Partybloom et notamment son contenu éditorial, ses graphismes, ses logos, ses marques, ses dessins, ses textes, ses icônes, ses scripts, ses applications, ses logiciels et ses fonctionnalités, à l’exception des Contenus Utilisateurs, (ci-après désignés collectivement le « Contenu de l’application »), sont la propriété exclusive de Partybloom ou de ses ayants droit. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale, d’un des éléments du contenu de l’application appartenant à Partybloom est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Partybloom mis à part le contenu disponible pour la presse dans le « Kit Presse ». Le contenu du site et de l’application ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, encadrés, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable Partybloom.
Vous êtes autorisé à utiliser l’application Partybloom et son contenu dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation de l’application Partybloom ou du Contenu de l’application autre que celle prévue par la présente, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits de tiers est strictement interdite.
XII-II. Interdiction d’extraction automatisée et de scrapping
Toute tentative d’extraction automatisée, d’indexation, de scrapping, de collecte massive ou de détournement des données issues de la base de données Partybloom, de ses utilisateurs ou de ses contenus, est strictement interdite.
Ces pratiques constituent notamment :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de PB au sens des articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, qui réservent à PB le droit exclusif d’extraction et de réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle de sa base de données ;
- une infraction pénale réprimée par l’article 323-3 du Code pénal relatif à la fraude informatique (accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données).
En conséquence, toute activité de scrapping ou d’extraction non autorisée pourra donner lieu :
- au blocage immédiat et définitif de l’adresse IP ou du compte utilisateur concerné ;
- à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales pour obtenir réparation du préjudice subi ;
- au paiement de dommages-intérêts et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par la loi.
XIII. Autres obligations auxquelles vous êtes soumis lors de votre utilisation du site ou de l’application Partybloom
Vous vous engagez à ne pas utiliser le site Partybloom, le Contenu de l’application, les Contenus Utilisateurs, le Service de Mise en Relation et les autres services proposés sur le site et ou l’application Partybloom :
- d'une manière illégale ou d’une manière préjudiciable à Partybloom, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site Partybloom; ou
- pour diffuser, publier, ou stocker sur l’application Partybloom un contenu illicite (ci-après désigné un « Contenu Illicite »), notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un contenu raciste, antisémite, discriminatoire, sexiste, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou autrement répréhensible ;
- pour diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications ;
- pour offrir des produits ou services aux Utilisateurs du site Partybloom autres que des événements privés ou publics ; ou
- pour extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à des Utilisateurs, des organisateurs à d’autres fins que celle d’offrir ou de bénéficier d’un événement Partybloom, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à des fins commerciales, à des fins d'envoi de communications non sollicitées ou à des fins de collecte systématisée d’informations ; Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser des scripts automatiques afin de collecter des informations à partir de l’application ou d’interagir avec le Service de Mise en Relation ou le site Partybloom.
XIV. Politique de sécurité et protection des mineurs
Partybloom (site internet et application) applique une tolérance zéro concernant tout contenu ou comportement mettant en danger les enfants.
Nous interdisons strictement tout contenu représentant des abus sexuels sur mineurs. Tout contenu de ce type trouvé sur Partybloom sera immédiatement supprimé, le compte de l'utilisateur sera banni, et un signalement sera fait auprès du Procureur de la République du Tribunal judiciaire du lieu où les faits auront été commis ou où réside la victime conformément à l’article 343-3 du Code pénal.
Les comptes des utilisateurs de moins de 16 ans sont automatiquement supprimés si détectés (vérification aléatoire via pièce d’identité).
XV. Informez Partybloom dès que vous constatez un contenu illicite
Si vous constatez la présence sur le site ou l’application Partybloom d’un Contenu Illicite, vous pouvez adresser une notification écrite par courriel à l’adresse contact@partybloom.app, comportant les informations suivantes : (a) identification du contenu concerné, (b) informations nous permettant de situer le contenu en question sur le site ou l’application Partybloom (c) informations nous permettant de vous contacter, (nom, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, nom de l’entité au nom de laquelle vous intervenez, son adresse postale, son numéro d’immatriculation), (d) attestation, le cas échéant, que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’image ou de la personne concernée ou autorisé à agir au nom dudit titulaire. Partybloom met en outre également à votre disposition sur le site Partybloom un lien permettant de signaler l’existence d’un Contenu Illicite.
XVI. Exclusion- suppression de l’accès au site et à l’application Partybloom
Sans préjudice de son droit de vous appeler en garantie et/ou de vous demander réparation de ses préjudices, Partybloom se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable votre accès aux services Partybloom si vous vous rendez coupable d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou si vous avez publié sur le site Partybloom un Contenu Illicite.
Cookies et informations personnelles
Vous reconnaissez et acceptez que Partybloom puisse stocker des informations personnelles et d'autres informations vous concernant sur votre ordinateur ou sur votre téléphone sous forme de « cookies ».
L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du site Partybloom.
Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du site Partybloom.
Vous reconnaissez et acceptez que Partybloom peut également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières. En utilisant le site Partybloom, vous reconnaissez et acceptez que Partybloom puisse, à sa seule discrétion :
- conserver ou révéler ces informations si la loi l'exige ou s'il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale ;
- faire respecter les termes du Contrat Cadre ; - répondre aux plaintes concernant tout Contenu Utilisateur ou tout événement Partybloom qui porterait atteinte aux droits d'un tiers ; - protéger les droits, la propriété et la sécurité de Partybloom, des Utilisateurs ou du public.
Vous pouvez gérer vos préférences via notre bandeau de consentement (conforme aux recommandations CNIL).
Informations légales
Partybloom possède l’ensemble des droits de propriété sur le site et l’application Partybloom ainsi que sur le Contenu du Site.
Contacts
Pour toute question relative au site et l’application Partybloom ou au fonctionnement des Services de Mise en Relation et Organisation, vous pouvez joindre Partybloom aux coordonnées suivantes :
- par courrier : Partybloom, 223 chemin du Mas Rousson 34200 Sète – France
- par email : contact@party bloom.app pour vos réclamations
Droit applicable
Le présent contrat cadre, le service de mise en relation, les autres services proposés par Partybloom sur le site et de l’application Partybloom et l’utilisation des services Partybloom sont soumis au droit français.
Juridiction compétente – clause attributive de juridiction
Tout litige sera soumis aux tribunaux de Montpellier (siège social de Partybloom), sauf pour les consommateurs (art. L. 621-8 du Code de la consommation), qui peuvent saisir les tribunaux de leur domicile.
Médiation : En cas de désaccord, les parties s’engagent à recourir à un médiateur (ex. : CMAP) avant toute action en justice.